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CGU

mardi 15 juillet 2014, par SUPDOS199

Conditions Générales d’adhésion à l’offre Prime habitat énergie

Inscription à l’offre Prime habitat énergie

Lors de l’inscription, le client complète l’ensemble des champs requis, puis un email automatique lui sera envoyé à l’adresse email déclarée. Pour que l’inscription soit effective, le client devra cliquer sur le lien d’activation présent dans l’email de confirmation d’inscription.
L’inscription à l’offre Prime habitat énergie est sans engagement.
Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur vous informe de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le compte n’est pas créé jusqu’à ce que les champs soient conformes.
L’identification du compte sera par la suite réalisée par l’adresse e-mail associée. Une adresse e-mail ne pourra donc être associée qu’à un seul compte. Si vous essayez de créer un compte avec une adresse e-mail ayant déjà été utilisée, un message d’erreur vous informe que l’adresse e-mail correspond déjà à un compte, et votre compte n’est pas créé.
Une fois le formulaire renseigné et validé, vous recevez un e-mail de confirmation d’inscription contenant un lien d’activation de votre compte. Lorsque vous cliquez sur le lien d’activation, vous serez dirigé sur la page de connexion, sur laquelle vous pouvez saisir votre login et votre mot de passe pour vous connecter (votre login étant l’adresse e-mail). Si vous essayez de vous connecter avant d’avoir cliqué sur le lien d’activation envoyé, il n’est pas reconnu par le site : votre inscription a été enregistrée, mais n’est pas encore active.
Un numéro de client est attribué à chaque nouveau client.

Connexion à votre espace personnel

Lors d’une nouvelle visite sur le site, si vous avez déjà créé votre espace personnel vous aurez de nouveau accès à votre espace en cliquant sur le bouton « accéder à mon compte » sur une page d’accès public.
Vous avez alors accès à un formulaire vous demandant de saisir :
• Votre adresse e-mail
• Votre mot de passe

Fonctionnalité « mot de passe perdu »

Vous avez la possibilité de réinitialiser votre mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion. Un nouveau mot de passe vous sera alors automatiquement envoyé par e-mail, à l’adresse correspondant au login de votre compte.
Si lors d’une demande de réinitialisation du mot de passe, l’adresse e-mail saisie ne correspond à aucune adresse enregistrée dans la base de données clients, un message d’erreur vous informera que l’adresse saisie ne correspond à aucun compte enregistré.

Dossier de demande de Prime habitat énergie

L’obligé au titre des CEE pour la Prime habitat énergie est Economie d’Energie SAS. A ce titre, lors de son inscription, le client recevra un mail contenant la lettre d’engagement d’Economie d’Energie SAS et lors de la création de son dossier, son Attestation sur l’Honneur correspondant à ces travaux.
En envoyant votre dossier de demande de Prime habitat énergie, vous vous engagez à ne pas signer d’Attestation sur l’Honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie autre que celui mentionné sur lAttestation sur l’Honneur du site Habitat éco énergie.
Les dossiers de demande de Prime habitat énergie sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (loi 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée).
Seuls les dossiers de demande de Prime habitat énergie comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement seront éligibles : copie des factures, Attestation sur l’Honneur complétée, et en fonction des travaux, copie des certifications du matériel et/ou qualification du professionnel et/ou fiche technique du produit utilisé, et tout autre document nécessaire à la validation du dossier au titre du dispositif des Certificats d’Economies d’énergie.

Versement de la Prime habitat énergie

Le versement de la prime après validation du dossier par les services du site Habitat éco énergie sera EXCLUSIVEMENT effectué par l’obligé mentionné sur la lettre d’engagement ainsi que sur l’Attestation sur l’Honneur, sous forme de lettre chèque une fois le dossier de Prime habitat énergie validé.

Montant de la Prime habitat énergie

Le montant de la prime est fourni à titre indicatif, susceptible de variations entre le jour de votre simulation et celui de la validation de votre dossier. Le montant de votre prime dépend notamment de la nature de vos travaux, de la région où est situé le logement, de la surface du logement, des textes réglementaires en vigueur. Le montant définitif de la prime est calculé le jour de la validation du dossier.

Critères d’éligibilité à la Prime habitat énergie

Seuls les travaux respectant l’ensemble de ces conditions sont éligibles au programme de la Prime habitat énergie :
- Personne majeure, résidant en France métropolitaine
- Travaux figurant dans la liste des travaux éligibles au programme
- Travaux réalisés par un professionnel dans un logement de plus de 2 ans situé en France.
- Travaux respectant les conditions techniques exigées
- Personne inscrite sur le site avant tout engagement de travaux et ayant reçu la lettre d’engagement d’Economie d’Energie SAS (signature de devis, versement d’acompte, achat du matériel …)

Frais d’envoi du dossier de demande de Prime habitat énergie

Les frais d’envoi du dossier à Economie d’Energie sont à la charge du client qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de son dossier