Le dispositif

Le dispositif

  • Qu’est-ce qu’un obligé ?

    Un obligé est un distributeur d’énergie ou de carburant, obligé par l’Etat à réaliser un certain volume d’économies d’énergie, ou à les faire réaliser, sur une période donnée.
    Ce distributeur est amené à remplir ses obligations en incitant ses clients à réduire leur consommation énergétique ou en le faisant lui-même.
    Pour le programme Prime habitat énergie, l’obligé est Economie d’Energie SAS.

  • Que me demandez-vous en contrepartie ?

    Nous avons uniquement besoin de votre dossier complet, en respectant les étapes suivantes :

    • Vous inscrire sur le site www.habitatecoenergie.fr et recevoir notre engagement à vous verser une prime si votre dossier est validé, AVANT tout engagement de vos travaux (signature de devis, achat de matériel, etc.),
    • Faire réaliser vos travaux par un professionnel et créer votre dossier. Pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2015, l’installateur devra être titulaire d’une qualification portant la mention RGE.
    • Nous transmettre votre dossier complet dans les 3 mois à compter de la date de votre facture. C’est-à-dire l’original de l’Attestation sur l’Honneur (AH), la copie de la facture mentionnant la pose et la qualification de votre installateur portant la mention RGE si demandée.
    • Ne pas vous engager auprès d’une autre entreprise pour valoriser vos travaux grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. 


    Votre dossier complet permettra à Economie d’Energie SAS de générer des Certificats d’Economies d’Energie pour remplir son obligation